Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vérifié le 10/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
On vous a volé votre carte de séjour en France ou à l’étranger
Où a été volée votre carte de séjour ?
Votre carte de séjour a été volée en France
Votre carte de séjour a été volée à l’étranger
Quel est le type de la carte de séjour ?
Carte d’1 an
Carte de séjour pluriannuelle (plus d’1 an)
Carte de résident de 10 ans
Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans