Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 05/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé du travail
-
Ministère chargé de la justice
-
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Saisir le tribunal de proximité
Justice
-
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
-
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Fonctionnement de l’entreprise