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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Salaire, primes et avantages

Vérifié le 21/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. Voici les informations à connaître.

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

Fixation

L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

  • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic mensuel brut, soit 1 823,03 € depuis le 1er janvier 2026
  • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal).

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

 À noter

En pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du Smic est interdite.

 Attention :

Une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 À noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Définition

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants :

  • Contrat de travail
  • Accord collectif
  • Usage
  • Engagement unilatéral de l’employeur.

Un simulateur permet de connaître les primes prévues par certaines conventions collectives :

Simulateur
Connaître les primes prévues par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

  • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
  • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
  • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)
  • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 À noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

  • Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
  • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
  • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement
  • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
  • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 À noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

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