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  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 02/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

 À noter

Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.

Rôle de l’employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

  • Vous devez respecter 2 conditions :

    Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail.

    • Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
    • Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF.

    • Votre employeur n’a pas à être informé.

    • Vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.

      Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

      À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

  • Plan de développement des compétences

    Il faut obligatoirement votre accord.

    Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

    La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).

    Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

    L’absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

    Votre refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Congé de reclassement

    Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

Choix de l’organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L’employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)
  • Disponibilité du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d’investigation

La phase d’investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
  • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.

Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord.

 À noter

L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.

Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.

  • Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de 1 600 € maximum. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

    Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 150,00 €.

      À savoir

    Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 150,00 €

    Cette somme est indexée sur l’inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.

    Cependant, vous n’êtes pas concerné par cette participation de 150,00 € si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur
    • Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)
    • Vous bénéficiez d’un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

  • Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

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