Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d’identité en même temps ?
Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu’il s’agit des papiers d’un majeur ou d’un mineur.
Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d’électeur ou livret de famille, vous devez d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
- Carte d’identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille.
Attention :
Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l’autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser.
Si plusieurs des documents suivants d’un mineur ont été perdus : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
Attention :
Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S’ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l’autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés.
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Perte ou vol de la carte Vitale
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