Se pacser

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Question-réponse

Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?

Vérifié le 28/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse.

Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.

  • Système d’information sur les armes

    La démarche se fait via votre compte SIA .

    Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

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