Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Vérifié le 24/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement | Désignation | Caractéristiques |
D – a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples :
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D – b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
D – c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
D – e) | Arme historique et de collection | Modèle d’avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I) |
D – f) | Reproduction d’arme | Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) | Arme historique et de collection | Modèle d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I) |
D – h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D
À savoir
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
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