Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Prendre rendez-vous en ligne
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Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu’au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ».

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS ) :

Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l’application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

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