Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perçu une pension alimentaire

Oui

Vous avez perçu une pension alimentaire

Non

Vous n’avez pas perçu de pension alimentaire

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Oui

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Non

Vous n’avez pas perçu de prestation compensatoire

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Oui

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Non

Vous n’avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Oui

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Non

Vous n’avez pas perçu de rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus