Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.
Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Le salarié qui bénéficie d’un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d’absence. Il n’y a donc pas de perte de salaire.
Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.