Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 09/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s’absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale.
Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d’absence pour déménagement.
Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.
Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.