Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Outrage sexiste ou sexuel

Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vous a imposé un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel ? Il s’agit d’un outrage sexiste ou sexuel. Si vous êtes victime d’une tel acte, vous pouvez le signaler pour que l’auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S’il n’a pas été verbalisé immédiatement après la commission de l’outrage, vous pouvez porter plainte pour qu’il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.

  À savoir

En cas d’urgence, vous pouvez contacter Police Secours en composant le 17 (ou le 112 si vous résidez à l’étranger). Si vous êtes sourd, malentendant ou aphasique, vous pouvez contacter les agents du 114 depuis l’application mobile « Urgence 114 » ou par SMS (en dernier recours).

Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu’une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l’aise ou vous humilie.

Exemple

L’outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin).

L’outrage sexuel peut prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.

De manière générale, l’outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention.

Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu’il est commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l’employeur sur un salarié)
  • Sur un mineur
  • Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l’auteur
  • Sur une personne d’une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
  • Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
  • Dans un transport en commun, à bord d’un VTC ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
  • Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

L’outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n’importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l’un des éléments de preuve suivants :

  • Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.)
  • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails, etc.)
  • Enregistrements audios ou vidéos (même à l’insu de l’auteur des faits)
  • Photographies de l’auteur des faits.

Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte.

Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

Il existe plusieurs manières de signaler un cas d’outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette infraction a été commise.

  • Cas général
  • Dans un transport
  • Au travail

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d’infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

Service en ligne
Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

 À noter

Les témoins d’un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.

Les agents informés de l’outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.

Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage sexiste et sexuel et que vous pouvez identifier l’auteur des faits, vous avez la possibilité d’alerter un agent de la SNCF, de la RATP ou des forces de l’ordre spécialement formé pour ce type d‘infraction.

Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.

Les agents de cette plateforme sont joignables à n’importe quel moment, de manière gratuite et anonyme.

Où s’adresser ?

Par téléphone

3117

Par SMS

31 177

Depuis une application

Depuis l’application « Alerte 3117 » à télécharger à partir d’un smartphone

Les agents informés de l’outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.

Dans le cadre du travail, les personnes auxquelles le signalement doit être effectué ne sont pas les mêmes dans le secteur privé que dans le secteur public.

  • Les instances à prévenir diffèrent en fonction de l’auteur de l’outrage sexiste ou sexuel :

  • Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

    Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

    • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes
    • Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
    • Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

    Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.

    Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

    Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

    Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

Si l’auteur de l’outrage sexiste ou sexuel n’a pas été verbalisé après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.

La plainte doit être déposée dans un délai de :

  • 1 an après la commission des faits si l’outrage constitue une contravention,
  • 3 ans après la commission des faits si l’outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l’orientation sexuelle, etc.).

 Attention :

Aucune plainte n’est prise en compte si l’auteur des faits a été interpelé et a reçu une amende forfaitaire. Cependant, vous avez la possibilité de lui demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles.

Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République.

  • Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).

    Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l’auteur de l’outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.

      À savoir

    Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d’un avocat.

    Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l’auteur de l’outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.

      À savoir

    Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d’un avocat.

    Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

L’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire.

S’il n’est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d’autres sanctions pénales.

  • En règle générale, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 150 €.

    Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l’outrage sexiste ou sexuel a été commis :

    • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l’employeur sur un salarié)
    • Sur un mineur
    • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l’auteur
    • Sur une personne d’une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
    • Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
    • Dans un transport en commun, à bord d’un VTC ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
    • Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

     Attention :

    Si l’auteur des faits ne règle pas l’amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé, il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S’il paye trop tardivement, le montant de l’amende sera encore majoré.

  • De manière générale, l’auteur d’un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €.

    Lorsque l’outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s’agit d’un délit. Dans ce cas, l’auteur encourt une amende de 3 750 €.

    En complément de l’amende qu’il doit régler, l’auteur de l’outrage peut être condamné à :

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