Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier son inscription ?
Vérifié le 08/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ce téléservice vous permet de connaître :
- La liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire)
- L’adresse de votre bureau de vote
- Votre numéro national d’électeur
- Les procurations en cours.
À noter
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.