Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des enfants mineurs, les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française :

  • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption
  • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
  • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours
  • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
  • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France
  • Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

Un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

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