Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française

Vérifié le 10/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

  • France
  • À l’étranger

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.

  À savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide d’un téléservice.

Vous pouvez vous être inscrit sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l’année.

Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

  • Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

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