Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?

Vérifié le 06/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l’une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé ou en instance de classement, d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  À savoir

Vous n’êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

  • Division autorisée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé
  • Division effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural
  • Division résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer un permis d’aménager si vous réalisez un lotissement avec l’une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

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