Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Dossier

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vérifié le 01/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. Les conditions d’indemnisation varient selon que le demandeur d’emploi a perdu son emploi avant ou depuis le 1er avril 2025.

Attention : ce dossier ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025

Fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025

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