Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Dossier
Conduire en France avec un permis étranger
Vérifié le 01/01/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l’État qui l’a délivré. Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.
Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.
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Pour en savoir plus
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Premier ministre
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Pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères