Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez dans quels cas vous devez demander l’échange de votre permis européen (UE/EEE) contre un permis français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu’il est en cours de validité.

L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

 Attention :

Depuis le Brexit, l’échange d’un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d’échange d’un permis délivré par un État non européen.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d’un permis d’un pays étranger avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité

La demande d’échange d’un permis européen (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres – ANTS :

Service en ligne
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

  • Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…
    • Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
    • Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Si vous n’avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

La demande d’échange de permis de conduire est gratuite.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l’original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres – ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L’ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction
  • Pour les catégories dites « lourdes » dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l’ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte. 

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