Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Obtenir son permis numérique
- Suivre vos démarches en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- Perte du permis de conduire français
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?