Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d’une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.
Attention :
Si la personne concernée par l’acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Maroc, Tunisie), il faut faire la demande d’acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l’étranger.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
- Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Carte d’identité d’un majeur : première demande
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
- Mariage d’un Français à l’étranger
- Mariage en France
- Renouvellement de la carte d’identité d’un majeur
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?