Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
- Exercice de l’autorité parentale
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?