Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Mon compte formation
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé
- Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
- Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elles l’objet d’un report sur son CPF ?
- Peut-on encore bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
- Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
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