Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Vérifié le 10/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso.
SignalConso vous oriente et vous conseille.
Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer.
L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso.
Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Achat d’un produit : garantie légale de conformité
- Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Assurance dommages-ouvrage
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Dépannage à domicile
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Paiement en espèces
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?