Question-réponse
Comment prouver qu’un véhicule terrestre à moteur est assuré ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas.
Jusqu’au 1er avril 2024, la preuve d’assurance se faisait avec la carte verte, composée d’une attestation conservée dans le véhicule et d’un certificat apposé sur le pare-brise.
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte (attestation + certificat apposé sur le véhicule) n’est plus délivrée, ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés. La preuve d’assurance se fait désormais par le Fichier des véhicules assurés (FVA) ou, temporairement par le document remis par l’assureur lors de la souscription, valable 15 jours.
Pour les véhicules non immatriculés soumis à l’assurance (par exemple, cyclomobiles légers, EDPM, tondeuses autoportées) :
- La carte verte continue d’être délivrée, mais elle est imprimée sur papier blanc.
- Vous devez apposer un certificat d’assurance sur le véhicule dans les 15 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement du contrat. Ce certificat indique notamment le numéro de châssis et les dates de validité du contrat. Si le certificat définitif n’est pas encore disponible, l’assureur peut vous fournir un certificat provisoire.
- Lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter une attestation d’assurance (ou attestation provisoire, ou, pour les déplacements à l’étranger, une carte internationale d’assurance. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document valide, vous devez payer une amende de 35 €. La police peut vous accorder 5 jours pour présenter un justificatif.
Savoir comment vérifier que le véhicule est enregistré dans le FVA
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La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2