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Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vérifié le 16/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d’une terre
  • Contenu du bail
  • Autorisation d’exploitation
  • Droit de préemption.

 À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux a des pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.

La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

  • Assignation
  • Requête
  • En cas d’accord (requête conjointe)

L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (remise d’un bien, annulation d’un contrat, demande de dommages et intérêts…)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires).

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages et intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

 À noter

Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

Elle se déroule en 3 étapes.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

 À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

La voie de recours dépend de la valeur du litige :

  • Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l’appel est impossible.

    La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

  • Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.

    L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Vos éventuels frais d’avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2