S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Question-réponse

Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.

Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Vous devez prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l’appui de votre démonstration.

Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

 À noter

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le tribunal administratif.

Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Recours devant le maire et/ou le préfet

Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.

Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

 Attention :

Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

Recours devant le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.

Saisir le tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Vous joignez aussi l’arrêté de l’autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif peut décider d’annuler tout ou partie de l’autorisation d’urbanisme.

Il annule partiellement l’autorisation quand l’illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l’achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.

 À noter

La durée de validité de l’autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu’à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.

Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :

  • À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).

      À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

  • À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

    Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

      À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2