Dossier
Autorisations d’urbanisme
Vérifié le 06/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
- Taxe d’aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Questions ? Réponses !
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Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
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Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
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Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
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Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une cave ?
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Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
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Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui dans un logement ?
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Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
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Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une véranda ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
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Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
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Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?
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Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
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Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?
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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d’activité
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
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Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Secteurs d’activité
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Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
Pour en savoir plus
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Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l’urbanisme
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2