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Question-réponse

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Vérifié le 14/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une division en plusieurs lots (parts d’un ensemble divisé) ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l’autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.

En général, la division d’un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d’urbanisme.

Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).

Il peut s’agir d’une division :

  • Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d’escaliers intérieurs, de murs porteurs…) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d’escaliers extérieurs, création de places de stationnement…),
  • Soit avec changement de destination (transformation intégrale ou en partie d’une habitation en local commercial, d’une grange en habitation…) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs

 Attention :

Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs lots à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  À savoir

Une division soumise à autorisation d’urbanisme peut être refusée si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité et que la capacité de ces réseaux est insuffisante.

Dans une copropriété existante, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.

Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d’évacuation des eaux usées) ou l’aspect extérieur de l’immeuble (façade, toiture), une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.

Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).

 À noter

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.

Si après la division d’un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n’est pas le cas pour la division d’un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.

Impôts locaux

Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)

Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Chaque commune décide de l’instaurer ou non.

Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2