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Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 17/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…) ? Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

  À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation varie selon que vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  reconnu réfugié »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
    • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
    • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
    • Livret spécial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

 Attention :

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2

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