S’inscrire sur la liste électorale

  • Citoyenneté
  • Publié le | Mis à jour le
Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

    Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

    • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
    • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)
    • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

    Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

    Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

    Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

    Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

  • Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante.

    Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

    Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

    Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
    • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)
    • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
    • Maîtrise de la langue française qui doit être suffisante.

    Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2