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Fiche pratique

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu’on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

 À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l’enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d’adoption plénière ou simple.

Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

  • Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l’un des noms suivants :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles en cas de double nom.

    Exemple

    Nom la mère n°1 : Dupond Durand

    Nom de la mère n°2 : Dupuis

    Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

    Connaitre les règles d’établissement de la filiation

  • Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

    Exemple

    Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

    Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf – 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d’un nom de famille, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’une des mères doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l’enfant.

La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l’enfant

L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2