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Fiche pratique

Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation

Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.

L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

  • À l’entrée des locaux de l’agence
  • Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence
  • Sur les sites d’annonces en ligne
  • Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.

L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

  À savoir

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix…).

Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
  • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
  • Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € – 75,75 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 €).

  • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier), n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.

Rappel

Rappel

L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

Il faut rédiger un nouveau bail en cas d’augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
  • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 €).

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

 À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un constat locatif, dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

Questions ? Réponses !

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2