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Dossier

Infractions routières

Vérifié le 25/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse au volant 
• Drogue au volant
• Alcool au volant

Équipements obligatoires

• Voiture
• Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur…
• Vélo

Stationnement et péage

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
• Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d’art

Amendes

• Amende en cas de contravention au code de la route
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Retrait et récupération de points de permis

• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points

Retrait de permis

• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule
• Confiscation du véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Service de paiement en ligne des amendes

  Téléservice

• Consulter son dossier d’infraction routière et l’avancement de ses démarches

  Téléservice

• Déclaration d’un engin non homologué

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

• Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

• Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l’avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

© Direction de l’information légale et administrative

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

• Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
• Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
  
  Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes Cedex 2
  
• Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
  
  Insee Pays de la Loire
  Pôle RFD
  105 rue des Français Libres
  BP67401
  44274 Nantes cedex 2