La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Permis international pour conduire à l’étranger
Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Attention :
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l’exige.
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Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l’intérieur
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Premier ministre