Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Quelles sont les aides pour financer la scolarité d’un élève ?

Vérifié le 23/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aides nationales et territoriales pour financer la scolarité de votre enfant.

Quelle est votre situation ?

Quel établissement scolaire fréquente votre enfant ?

École primaire (élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (élémentaire)

Collège

Votre enfant est au collège

Lycée général

Votre enfant est au lycée général

Lycée professionnel

Votre enfant est au lycée professionnel

Votre enfant va-t-il la cantine ?

Oui

Votre enfant va à la cantine

Non

Votre enfant ne va pas à la cantine

Votre enfant est-il en internat ?

Oui

Votre enfant est en internat

Non

Votre enfant n’est pas en internat

  • Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dès les 6 ans de votre enfant.

    S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement, sous conditions de ressources, bénéficier d’aides pour la cantine.

    Certains départements accordent une bourse pour l’école élémentaire pour les élèves scolarisés à partir du CP. Cette bourse est notamment attribuée sous conditions de ressources et d’éloignement géographique.

    Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités. Chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

    Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

  • Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de collège dès l’entrée au collège de votre enfant.

    S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement, sous conditions de ressources, bénéficier d’aides pour la cantine.

    S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

    En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social collégien.

    Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités. Chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

    Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

  • Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l’entrée au lycée de votre enfant.

     Attention :

    Si votre enfant a 18 ans avant le 16 septembre de la rentrée scolaire, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.

    S’il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d’une bourse au mérite.

    S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement, sous conditions de ressources, bénéficier d’aides pour la cantine,

    S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

    En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

    Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités. Chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

    Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

  • Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l’entrée au lycée de votre enfant.

     Attention :

    Si votre enfant a 18 ans avant le 16 septembre de la rentrée scolaire, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.

    S’il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d’une bourse au mérite.

    S’il est boursier et selon la spécialité choisie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prime d’équipement.

    S’il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides pour la cantine.

    S’il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’internat.

    En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

    Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d’autres aides. Elles varient selon les collectivités. Chacune peut définir ses propres critères d’attribution. L’aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

    Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

  À savoir

Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d’aide sont différents.

Et aussi

Pour en savoir plus

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