La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste :
- À vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
- Et à vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé numéro de Sécurité sociale ou NIR. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Les règles varient selon que vous êtes né ou non en France :
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits accessible à partir de votre compte Ameli.
À noter
Si vous êtes affilié à un régime autre que le régime général (exemple : MSA), il faut contacter l’organisme de rattachement.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes exploitant agricole, il faut contacter la MSA).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
- De votre situation professionnelle
- Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant (exemple : auto-entrepreneur) ou étudiant, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
- Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous ne savez pas de quelle caisse vous dépendez, prenez contact avec la CPAM de votre département.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Ameli.fr