La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon le bail signé
Eléments de comparaison	Bail de logement meublé	Bail mobilité	Contrat de location d’un meublé de tourisme
Usage du logement	Résidence principale du locataire	Résidence principale du locataire	Résidence secondaire ou location de vacances du locataire
Contenu du bail	Il existe un modèle type de bail à respecter	Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites	Il existe des mentions obligatoires, ou interdites
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d’apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle	Toute personne peut être locataire
Durée du bail	1 an minium. Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant	De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.	Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.
Dépôt de garantie	2 mois maximum de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée	Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)
Ameublement	Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire	Il n’existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l’ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).
Déclarations préalables	Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET	Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET	À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d’usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l’annonce immobilière	Certaines mentions sont obligatoires	Contenu libre
Loyer	Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non	Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l’initiative du propriétaire	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.	À l’échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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