Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 30/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais ce suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut. Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié temporaire bénéficie d’une Vip.

Elle est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.

L’entreprise de travail temporaire peut, sous réserve de leur accord, faire réaliser cette visite par les organismes suivants :

  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
  • Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire.

La visite peut être effectuée pour 3 emplois au maximum.

  À savoir

À tout moment, le salarié temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Oui, le salarié temporaire bénéficie d’un suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour 3 emplois au maximum.

Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’est pas réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.

  À savoir

À tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d’un examen par le médecin du travail.

La réglementation varie selon que le salarié a bénéficié d’une Vip ou d’un suivi individuel renforcé :

  • Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

    • Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
    • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
    • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

  • Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

    • Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l’embauche
    • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
    • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Oui, le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :

  • Le salarié temporaire en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.

  • Le salarié temporaire bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :

    • Après un congé maternité
    • Après une absence pour maladie professionnelle
    • Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
    • Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

    L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

  • Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur.

    Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Pris sur les heures de travail (dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé)
  • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

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