Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Nous faisons un point sur la réglementation.

  À savoir

Le salarié du particulier employeur et l’assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical soumis à des règles particulières.

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

  • Entreprises privées
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé.

La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

  • L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :

    • Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents.

 À noter

Les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

 À noter

Le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d’arrêt maladie. Il peut délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative, à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE) ou du salarié.

Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

Les types de visites diffèrent si le salarié est apprenti ou non :

  • Cas général
  • Apprenti

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
  • Examen médical d’aptitude, qui est obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
  • Visites de préreprise et de reprise du travail
  • Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail.

 À noter

À tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend. Cette visite est à l’initiative de l’apprenti (ou son représentant légal), de l’employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.

En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il peut déclarer le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.

Le médecin du travail peut proposer, lorsqu’elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes à la salariée en état de grossesse.

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Soit pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé.
  • Soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

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