Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Elle est réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (médecin du travail, infirmier notamment). La Vip doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

La visite d’information et de prévention vise à :

  • Interroger le salarié sur son état de santé
  • Informer le salarié sur les risques liés au poste de travail
  • Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • Informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.

 À noter

Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip, mais dans des conditions particulières.

 À noter

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé (amiante, rayonnements ionisants par exemple) ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour un travailleur de nuit, un salarié ou un apprenti de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

Pour un apprenti majeur, la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.

Exemple

Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

Non, la Vip est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.

À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur.

Elle précise à quelle date la visite a été réalisée et avant quelle date le salarié bénéficiera de sa prochaine Vip.

Elle est conservée dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

 À noter

Si une inaptitude est constatée, le médecin peut délivrer un avis d‘inaptitude.

Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

Ce délai est fixé par le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

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