La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 09/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l’étranger (en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
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Voyage à l’étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
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Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
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Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
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Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
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Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Et aussi
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Étranger – Europe
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Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social – Santé
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger – Europe
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Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)
Social – Santé
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Permis international pour conduire à l’étranger
Transports – Mobilité
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Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie
Loisirs – Sports – Culture
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Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
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Rapporter de l’alcool de l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
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Rapporter du tabac de l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
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Téléphonie mobile : l’itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
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Conditions d’entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Conditions d’entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères