La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Service en ligne

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Vérifié le 13/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de fin de validité du permis.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
Permis de conduire déjà obtenu
Si nécessaire, formulaire de l’avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical)

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d’identité.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Changer de nom (procédure simplifiée)

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers