Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d’une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948.
Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d’assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu’elles ont perçus durant l’année civile précédant celle de la proposition du propriétaire.
Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l’adresse du logement :
Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible
Nombre de personnes logées
Total des revenus nets imposables
1 personne
34 233 €
2 personnes
41 775 €
3 personnes
49 319 €
4 personnes
56 861 €
Par personne supplémentaire
+ 7 542 €
Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible
Nombre de personnes logées
Total des revenus nets imposables
1 personne
45 644 €
2 personnes
55 700 €
3 personnes
65 757 €
4 personnes
75 815 €
Par personne supplémentaire
+ 10 056 €
Détermination du nouveau loyer
Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
À savoir
Ce loyer s’appliquera progressivement. La différence entre l’ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.
À savoir
Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.
Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.
Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire
Pour mettre fin au bail d’habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :
Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l’agglomération où se situe le logement)
Réponse du locataire
À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour faire l’une des actions suivantes :
Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l’équipement du logement, demander leur remboursement
Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l’équipement du logement, demander leur remboursement
Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :
Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.
Procédure selon la réponse du locataire
Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.
Le nouveau loyer ne s’applique pas immédiatement. La hausse entre l’ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c’est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle selon l’évolution de l’IRL peut être appliquée, à la condition qu’une clause du bail le prévoit.
Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.
Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
Attention :
Si le juge n’est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.
Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.
Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
Le nouveau loyer ne s’appliquera pas immédiatement. La hausse entre l’ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c’est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l’IRL pourra être appliquée, à la condition qu’une clause du bail le prévoit.
À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
