Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel.
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification.
Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
À savoir
Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).
La reconnaissance est alors annulée.
Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.