Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C’est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.

Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4

  Conditions du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

  Conditions du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : article L31-10-8 à L31-10-10

  Montant du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10

  Montant du prêt (montant de l’opération et taux applicable)

• Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-11

  Durée du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : articles R321-12 à R321-22

  Cumul PTZ et aides de l’Anah : article R321-13

• Code général des impôts : articles 256 à 257 bis

  Définition d’un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l’article 257)

• Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

  Conditions

• Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l’achat ou la construction de logements en accession à la propriété

• Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation

  Pour connaître la zone de la commune

• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l’ancien sous conditions de travaux

  Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d’un PTZ dans l’ancien avec des conditions de travaux

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

  Simulateur

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

  Simulateur

• Déclaration sur l’honneur (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation de non-délivrance d’un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Emprunteur hébergé : attestation sur l’honneur de l’hébergeur (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur sur des ressources de l’emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Déclaration d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur du vendeur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur de l’acheteur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur de l’acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• VIR ou location-accession : attestation du vendeur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• VIR ou location-accession : attestation de l’acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l’honneur du vendeur relative au caractère neuf du logement suite au départ du 1er occupant dans le cadre d’une création d’une opération de location-accession conventionnée et agréée par le représentant de l’Etat (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Achat d’un logement social : attestation de l’emprunteur relative à l’exclusion du financement de l’installation d’un chauffage à énergie fossile (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Peut-on acheter son logement social ?

Pour en savoir plus

• Le prêt à taux zéro, tout ce qu’il faut savoir

  Ministère chargé de l’économie

• Zones de l’ANRU

  Ministère chargé de la ville

• Vente d’immeuble à rénover (VIR)

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Le zonage A / B / C

  Ministère chargé du logement

• Bail réel solidaire

  Direction générale des finances publiques

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

  Legifrance

• Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement…

  Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.