Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Dossier

Crédit immobilier

Vérifié le 26/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.

• Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)
• Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
• Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
• Prêt conventionné (PC)
• Prêt d’accession sociale (PAS)
• Prêts immobiliers complémentaires d’Action logement

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

• Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

• Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

• Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

• Peut-on faire lever une hypothèque ?

• Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

• Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?

• Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

• Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

• A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

• A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

• Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?

• PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?

• Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

• Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

• Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Et aussi

• Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  Logement

Pour en savoir plus

• Crédit immobilier

  Assurance Banque Épargne Infoservice

• Regroupement de crédits

  Assurance Banque Épargne Info Service

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.