Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ. Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
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Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)À savoir
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.
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Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’AAH
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’AEEH.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) -
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, soit lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre
- Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement
- Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) -
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
À savoir
Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.