Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt  > Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d’un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Emploi en 2025
  • Emploi en 2026

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :

 Attention :

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l’extérieur de celui-ci :

  • Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d’enfants à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services.

  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance.

     À noter

    La téléassistance et la visio-assistance donnent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services.

Le crédit d’impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d’un plafond annuel.

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Le plafond dépend de votre situation :

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 €).

    Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans.

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).

    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans.

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 €) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

Vous devez les vérifier.

Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d’enfant, petits travaux de jardinage).

Vous devez aussi indiquer, selon votre situation, les informations suivantes :

  • Organisme que vous avez rémunéré pour ces services, si vous faites appel à un intermédiaire
  • Personne que vous avez rémunérée pour ces services, si vous employez en direct le salarié concerné.

 À noter

Dans votre déclaration de revenus en ligne, le montant de vos dépenses est automatiquement limité selon le type de dépenses choisi.

Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l’Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Le remboursement de votre crédit d’impôt dépend de votre situation :

  • Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :

    • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

      Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire :

      • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

        • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate :

          • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

            Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

            Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

          Le solde vous sera payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

        Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

        C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier 2026 tient compte de l’avance immédiate versée en 2025.

  • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

    Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

    Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire :

    • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu + :

      • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate :

        • L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

          Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

        Le solde vous sera payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

      L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

      Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.

      Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

      C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

      Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier 2026 tient compte de l’avance immédiate versée en 2025.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :

 Attention :

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l’extérieur de celui-ci :

  • Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d’enfants à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services.

  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance.

     À noter

    La téléassistance et la visio-assistance, ainsi que la livraison de repas à domicile, donnent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services.

    Les services doivent être fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme.

    Le montant annuel des sommes versées par le contribuable pour des services fournis hors de son domicile ne doit pas dépasser le montant annuel des sommes versées pour des activités effectuées à son domicile.

    Cette condition s’applique pour chaque ensemble de services.

Le crédit d’impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d’un plafond annuel.

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Le plafond dépend de votre situation :

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 €).

    Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans.

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).

    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • Ascendant de plus de 65 ans.

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 €) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

    Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

    Simulateur
    Estimer le coût d’un emploi à domicile

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées en 2026 seront à déclarer en 2027.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l’Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2026, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :

  • Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

      Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

    • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

      • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

        • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

          • L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

            Le complément est prélevé directement sur votre compte.

            Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.

            Complétez le formulaire.

            Service en ligne
            Cesu en ligne

            Accéder au service en ligne  

            Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

            Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

             Attention :

            Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

          • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

            Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

            Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

          C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

          Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.

        • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

          L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

    Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

    Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

  • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

    • Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

      • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

        • L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.

          Complétez le formulaire.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

          Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

           Attention :

          Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

          Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

        Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

        C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.

        Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Quelle est votre situation ?

En quelle année avez-vous employé votre salarié ?

En 2025

Vous avez eu recours à un emploi à domicile en 2023

En 2026

Vous avez recours à un emploi à domicile en 2024

Percevez-vous la prestation de compensation du handicap ?

Oui

Vous percevez la PCH

Non

Vous ne percevez pas la PCH

Percevez-vous l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Oui

Vous percevez l’APA

Non

Vous ne percevez pas l’APA

Faites-vous appel à une garde d’enfants ?

Oui

Vous faites appel à une garde d’enfants

Non

Vous ne faites pas appel à une garde d’enfants

Êtes-vous l’employeur direct du salarié à domicile ?

Oui

Vous êtes l’employeur direct du salarié

Non

Vous faites appel à un service prestataire

Avez-vous souscrit au service Cesu + ?

Oui

Vous avez souscrit au service Cesu +

Non

Vous n’avez pas souscrit au service Cesu +

Souhaitez-vous opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Oui

Vous optez pour l’avance immédiate

Non

Vous n’optez pas pour l’avance immédiate

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.