Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Paie du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier est composée d’un salaire de base et d’éventuels éléments accessoires. La rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés payés, des heures de nuit font notamment partie de ces éléments accessoires. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

Durée de travail régulière

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

Durée de travail irrégulière

Ces règles s’appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :

Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois

Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration.

Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques :

Simulateur
Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Heures de présence responsable de jour

Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).

1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif.

 À noter

Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

Indemnité pour présence de nuit

Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.

  • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

  • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

  • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

     À noter

    Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit

Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

Avantages en nature : logement et nourriture

Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

  • 4,70 € par repas,
  • 71 € par mois pour le logement.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.

Toutefois, aucune somme n’est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

 À noter

Les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.

Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

  • En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons.

    • La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.

    • L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

        À savoir

      Si le salarié est d’accord, l’employeur peut l’intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L’indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
    • Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.

 À noter

Si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi.

Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.

  À savoir

Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.